made by normaf.com, normafweb.com - since 1961 - France
made by normaf.com, normafweb.com - since 1961 - France
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.reels-balancers.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement :
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
www.reels-balancers.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site www.reels-balancers.com est assurée par la Société Normaf dont le siège social est situé au 35 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 68170 RIXHEIM.
Le Directeur de la publication est Monsieur Yves Waldmeyer.
L'hébergeur du site www.reels-balancers.com est la Société Dsoft dont le siège social est situé au 2 rue Jean Lamour 54630 RICHARDMÉNIL.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : Accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
demande de devis ;
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.reels-balancers.com.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse yveswald@aol.com.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
par mail à yveswald@aol.com ;
par voie postale au 35 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 68170 RIXHEIM.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.reels-balancers.com qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls la tribunaux de Commerce de Mulhouse est compétent.
________________________________
General conditions of use of the site www.reels-balancers.com
ARTICLE 1: Object
The present "general conditions of use" are intended to provide a legal framework for the provision of services on the www.reels-balancers.com site and their use by "the User".
The general conditions of use must be accepted by any User wishing to access the site. They constitute the contract between the site and the User. Access to the site by the User signifies his acceptance of these general conditions of use.
Eventually :
In the event of non-acceptance of the general conditions of use stipulated in this contract, the User must renounce access to the services offered by the site.
www.reels-balancers.com reserves the right to modify unilaterally and at any time the content of these general conditions of use.
ARTICLE 2: Legal notices
The www.reels-balancers.com website is edited by the Normaf Company, whose head office is located at 35 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 68170 RIXHEIM.
The Director of publication is Mr. Yves Waldmeyer.
The host of the site www.reels-balancers.com is the Dsoft Company whose head office is located at 2 rue Jean Lamour 54630 RICHARDMÉNIL
ARTICLE 3: Definitions
The purpose of this clause is to define the various essential terms of the contract:
User: this term designates any person who uses the site or one of the services offered by the site.
User content: these are the data transmitted by the User within the site.
Member: the User becomes a member when he is identified on the site.
Username and password: this is all the information necessary to identify a User on the site. The username and password allow the User to access services reserved for members of the site. The password is confidential.
ARTICLE 4: Access to services
The site allows the User free access to the following services:
quote request;
The site is accessible free of charge to any User with Internet access. All costs incurred by the User to access the service (computer hardware, software, Internet connection, etc.) are his responsibility.
Depending on the case :
The non-member User does not have access to services reserved for members. To do this, he must identify himself using his username and password.
The site implements all the means at its disposal to ensure quality access to its services. The obligation being of means, the site does not undertake to achieve this result.
Any event due to a case of force majeure resulting in a malfunction of the network or the server does not engage the responsibility of www.reels-balancers.com.
Access to the site's services may be interrupted, suspended, modified without notice for maintenance or any other case at any time. The User undertakes not to claim any compensation following the interruption, suspension or modification of this contract.
The User has the option of contacting the site by email at yveswald@aol.com.
ARTICLE 5: Intellectual property
The brands, logos, signs and any other content on the site are protected by the Intellectual Property Code and more particularly by copyright.
The User requests the prior authorization of the site for any reproduction, publication, copy of the various content.
The User undertakes to use the contents of the site in a strictly private setting. Use of the contents for commercial purposes is strictly prohibited.
All content posted online by the User is their sole responsibility. The User undertakes not to put online content that could harm the interests of third parties. Any legal action brought by an injured third party against the site will be borne by the User.
The content of the User can be deleted or modified by the site at any time and for any reason. The User does not receive any justification and notification prior to the deletion or modification of the User content.
ARTICLE 6: Personal data
The information requested for registration on the site is necessary and mandatory for the creation of the User's account. In particular, the email address may be used by the site for the administration, management and management of the service.
The site provides the User with the collection and processing of personal information with respect for privacy in accordance with Law No. 78-17 of January 6, 1978 relating to data, files and freedoms.
Under articles 39 and 40 of the law dated January 6, 1978, the User has a right of access, rectification, deletion and opposition of his personal data. The User exercises this right via:
by email to yveswald@aol.com;
by post at 35 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 68170 RIXHEIM.
ARTICLE 7: Liability and force majeure
The sources of the information disseminated on the site are deemed reliable. However, the site reserves the right to not guarantee the reliability of the sources. The information given on the site is for informational purposes only. Thus, the User assumes sole responsibility for the use of the information and content on this site.
The User makes sure to keep his password secret. Any disclosure of the password, whatever its form, is prohibited.
The User assumes the risks linked to the use of his username and password. The site declines all responsibility.
Any use of the service by the User directly or indirectly resulting in damage must be subject to compensation for the benefit of the site.
An optimal guarantee of the security and the confidentiality of the transmitted data is not ensured by the site. However, the site undertakes to implement all the necessary means in order to best guarantee the security and confidentiality of the data.
The responsibility of the site cannot be engaged in the event of force majeure or the unforeseeable and insurmountable fact of a third party
ARTICLE 8: Hypertext links
Many outgoing hypertext links are present on the site, however the web pages where these links lead do not engage the responsibility of www.reels-balancers.com which does not have control of these links.
The User therefore refrains from engaging the site's responsibility for the content and resources relating to these outgoing hypertext links.
ARTICLE 9: Evolution of the contract
The site reserves the right at any time to modify the clauses stipulated in this contract.
ARTICLE 10: Duration
The duration of this contract is indefinite. The contract takes effect with regard to the User as from the use of the service.
ARTICLE 11: Applicable law and competent jurisdiction
French law applies to this contract. In the absence of an amicable resolution of a dispute arising between the parties, only the Commercial Court of Mulhouse is competent
